Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Restau'Ré (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://restau-re.fr.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site web Restau'Ré et l'ensemble de ses services
• Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme
• Client : utilisateur recherchant et réservant des restaurants
• Restaurateur : professionnel de la restauration inscrit sur la Plateforme
• Évaluateur (Reviewer) : utilisateur autorisé à évaluer les restaurants selon des critères définis
• Administrateur : personne en charge de la gestion et modération de la Plateforme
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur
• Réservation : demande de réservation d'une table dans un restaurant

3. Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est gratuit pour la consultation des restaurants. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

L'Utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de ses représentants légaux pour utiliser la Plateforme.

3.2 Disponibilité

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de Restau'Ré, ou de maintenance.

Restau'Ré se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment, sans préavis.

4. Création et gestion du compte

4.1 Inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• Choisir un type de compte (Client, Restaurateur, Évaluateur)
• Accepter les présentes CGU
• Créer un mot de passe sécurisé

4.2 Compte Restaurateur

Les Restaurateurs doivent fournir des documents justificatifs :

• Identifiant INPE (Identifiant National des Professionnels de l'Équipement)
• Document CERFA
• Extrait Kbis ou équivalent

Le compte sera activé après validation par un Administrateur. Restau'Ré se réserve le droit de refuser toute inscription sans justification.

4.3 Compte Évaluateur

Le statut d'Évaluateur est accordé après examen d'une candidature. Les critères de sélection sont définis par Restau'Ré et peuvent évoluer.

4.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants
• Informer immédiatement Restau'Ré en cas d'utilisation non autorisée
• Utiliser un mot de passe sécurisé

4.5 Modification et suppression du compte

L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles depuis son espace personnel.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant contact@restau-re.fr. Les données seront supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

5. Utilisation de la Plateforme

5.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public
• Ne pas utiliser de moyens automatisés pour accéder à la Plateforme (bots, scraping)
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme

5.2 Réservations

Les réservations effectuées via la Plateforme sont soumises aux conditions suivantes :

• Les réservations sont confirmées sous réserve de disponibilité
• Le Client s'engage à honorer ses réservations ou à les annuler dans un délai raisonnable
• Les annulations abusives ou répétées peuvent entraîner la suspension du compte
• Les conditions d'annulation sont définies par chaque restaurant

5.3 Évaluations

Les Évaluateurs s'engagent à :

• Fournir des évaluations honnêtes, objectives et fondées sur leur expérience réelle
• Respecter la grille d'évaluation définie (Service, Cuisine, Décoration, Propreté, Engagement)
• Ne pas accepter de rémunération de la part des restaurants évalués
• Signaler tout conflit d'intérêt

Les évaluations frauduleuses, mensongères ou diffamatoires seront supprimées et pourront entraîner la suspension du compte.

5.4 Contenu des Restaurateurs

Les Restaurateurs sont responsables des informations qu'ils publient (menus, descriptions, photos). Ils s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Indiquer correctement les allergènes présents dans leurs plats
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Mettre à jour leurs disponibilités et capacités d'accueil

6. Allergies et informations nutritionnelles

La Plateforme permet aux Utilisateurs d'indiquer leurs allergies alimentaires. Les informations sur les allergènes présents dans les plats sont fournies par les Restaurateurs.

Avertissement : Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir l'exactitude de ces informations, Restau'Ré ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions. Les personnes souffrant d'allergies graves doivent toujours vérifier directement auprès du restaurant.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (design, code, logos, textes, structure) sont la propriété exclusive de Restau'Ré ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

7.2 Contenu des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (photos, commentaires, évaluations).

En publiant un contenu, l'Utilisateur accorde à Restau'Ré une licence non exclusive, gratuite, mondiale et sans limitation de durée pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier et diffuser ce contenu dans le cadre de la Plateforme.

8. Modération et signalement

8.1 Modération

Restau'Ré se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui :

• Enfreint les présentes CGU
• Est contraire aux lois en vigueur
• Porte atteinte aux droits de tiers
• Est manifestement inapproprié

8.2 Signalement

Les Utilisateurs peuvent signaler :

• Un établissement (hygiène douteuse, établissement fermé, informations erronées, comportement inapproprié)
• Un contenu inapproprié
• Un utilisateur contrevenant aux CGU

Les signalements sont traités dans les meilleurs délais par l'équipe de modération.

8.3 Sanctions

En cas de manquement aux CGU, Restau'Ré peut :

• Adresser un avertissement
• Suspendre temporairement le compte
• Supprimer définitivement le compte
• Interdire toute nouvelle inscription
• Engager des poursuites judiciaires si nécessaire

9. Données personnelles

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données personnelles conformément au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité dans les Mentions Légales.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de Restau'Ré

Restau'Ré agit en tant qu'intermédiaire entre les Clients et les Restaurateurs. La responsabilité de Restau'Ré ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d'un dysfonctionnement de la Plateforme.

Restau'Ré ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus publiés par les Utilisateurs
• Des erreurs dans les informations fournies par les Restaurateurs
• Des litiges entre Utilisateurs
• De la qualité des prestations fournies par les Restaurateurs
• Des problèmes liés aux allergies alimentaires
• Des interruptions ou dysfonctionnements techniques

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation de son compte
• Des contenus qu'il publie
• Du respect des présentes CGU
• Des dommages causés à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme

11. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Restau'Ré n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme est autorisée sous réserve de l'accord préalable de Restau'Ré.

12. Force majeure

Restau'Ré ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

13. Modification des CGU

Restau'Ré se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de recours à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

15. Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Restau'Ré et l'Utilisateur.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour Restau'Ré de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Email : contact@restau-re.fr

Courrier :
Restau'Ré
IUT de Champs-sur-Marne
2 rue Albert Einstein
77420 Champs-sur-Marne